Qui est concerné, et par quel texte.
Les ASV, comme tout le personnel salarié non vétérinaire des cabinets et cliniques (accueil, secrétariat, entretien), relèvent de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires, IDCC 1875 (art. 1). Les vétérinaires salariés ont leur propre texte, l'IDCC 2564, devenue l'annexe VII de la 1875 ; leurs règles d'heures supplémentaires ne sont pas traitées ici.
Le décompte : à la semaine, du lundi au dimanche.
Les heures supplémentaires « se décomptent par semaine » (Code du travail, art. L3121-29). Sauf accord contraire, la semaine va du lundi 0 h au dimanche 24 h (art. L3121-35), et le seuil est la durée légale de 35 heures (art. L3121-27). Une semaine à 40 heures ne se compense donc pas avec une semaine à 30 heures, sauf si la clinique a mis en place un cycle ou une modulation du temps de travail (IDCC 1875, art. 20 bis et 20 ter), qui obéissent à leurs propres règles.
On compte le temps de travail effectif : le temps où la salariée est à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations (art. L3121-1). En clinique, trois cas reviennent souvent :
- La garde sur place : « le temps de garde du salarié est inclus dans le temps de travail » (IDCC 1875, art. 23). Toute la garde compte.
- L'astreinte à domicile : seule la durée des interventions est du travail effectif (art. L3121-9). L'astreinte elle-même est indemnisée à part.
- Le repas en journée continue : il compte comme du travail, dans la limite d'une heure, quand la salariée reste en position d'astreinte (IDCC 1875, art. 18).
Les majorations : 25 % puis 50 %.
| Heures de la semaine | Majoration | Texte |
|---|---|---|
| Jusqu'à 35 h | Aucune | L3121-27 |
| De la 36e à la 43e heure | +25 % | IDCC 1875, art. 19 ; L3121-36 |
| À partir de la 44e heure | +50 % | IDCC 1875, art. 19 ; L3121-36 |
Exemple : une ASV fait 46 heures sur une semaine. Elle a 11 heures supplémentaires : 8 à +25 % et 3 à +50 %. La semaine suivante, à 30 heures, ne retire rien à ces 11 heures.
Les heures supplémentaires peuvent être payées ou, par accord entre l'employeur et la salariée, remplacées par un repos compensateur à prendre dans les 2 mois, par journée entière ou demi-journée, avec la même majoration en temps : une heure supplémentaire à 25 % donne 1 h 15 de repos (IDCC 1875, art. 20). Les heures ainsi récupérées ne comptent pas dans le contingent.
Les gardes ont leur propre majoration : +15 % la nuit, le dimanche ou un jour férié, qui ne se cumule pas avec celle des heures supplémentaires (IDCC 1875, art. 23). Le service continu de nuit par roulement est aussi majoré de 15 % (art. 21 bis), et les salariées affectées à un poste de nuit au sens de l'article 21 ter touchent une indemnité de 20 %.
Le contingent annuel : 180 heures.
L'article 19 de l'IDCC 1875, étendu, fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 180 heures par salariée. Au-delà, les heures supplémentaires restent possibles, mais elles ouvrent droit, en plus de leur paiement, à une contrepartie obligatoire en repos (Code du travail, art. L3121-30) : 50 % des heures faites au-delà du contingent dans une entreprise de 20 salariés au plus, 100 % au-delà de 20 salariés (art. L3121-38, à défaut d'accord).
Un point à faire trancher : l'article 21 de la même convention, dans une version non étendue, parle d'un contingent de 220 heures. Un texte non étendu ne s'impose qu'aux employeurs adhérents d'une organisation signataire. Selon votre situation, le chiffre qui s'applique peut donc différer : demandez-le à votre expert social.
Dans tous les cas, deux plafonds restent fixes : 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, heures supplémentaires comprises (IDCC 1875, art. 18).
Temps partiel : des heures complémentaires.
Pour une ASV à temps partiel, les heures faites au-delà du contrat sont des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires (IDCC 1875, art. 18 ter) :
- elles sont majorées de 10 % dès la première heure, puis de 25 % au-delà du dixième de la durée prévue au contrat ;
- leur nombre ne peut dépasser le tiers de la durée prévue au contrat, et elles ne peuvent pas amener la salariée à la durée légale de 35 heures (voir aussi l'art. L3123-9) ;
- refuser des heures complémentaires au-delà des limites du contrat n'est ni une faute ni un motif de licenciement.
Exemple : une ASV à 24 heures par semaine en fait 29. Le dixième de son contrat vaut 2,4 heures : 2,4 heures sont majorées de 10 %, les 2,6 suivantes de 25 %.
Le cas des journées de 12 heures.
Le Code du travail limite la journée à 10 heures de travail effectif (art. L3121-18), mais une convention peut aller jusqu'à 12 heures (art. L3121-19). C'est ce que fait l'IDCC 1875 : « de convention expresse », la durée quotidienne et l'amplitude d'une journée continue ne peuvent dépasser 12 heures (art. 18). Avec des journées continues d'au moins 10 heures, l'ASV a droit à au moins 4 jours de repos sur 2 semaines, dont 2 jours consécutifs avec un dimanche.
Ce que cela donne en heures supplémentaires :
- 3 journées de 12 h : 36 heures, donc 1 heure supplémentaire à +25 % ;
- 4 journées de 12 h : 48 heures, le plafond de la semaine, soit 13 heures supplémentaires (8 à +25 %, 5 à +50 %). Répétée, cette semaine fait vite dépasser la moyenne de 44 heures sur 12 semaines.
Une journée de 12 heures comprend aussi une pause d'au moins 20 minutes dès 6 heures de travail (art. L3121-16).
Ce que changerait l'IDCC 3256.
La convention des établissements de soins vétérinaires (IDCC 3256), signée le 24 juin 2025, doit remplacer les IDCC 1875 et 2564. Elle s'appliquera au 1er janvier qui suit son arrêté d'extension (art. 90). Un avis d'extension a été publié le 19 août 2025, mais au 2 octobre 2026 nous n'avons trouvé aucun arrêté d'extension au Journal officiel : une application en janvier 2027 suppose qu'il paraisse avant la fin de 2026, sinon ce sera janvier 2028 au plus tôt. En attendant, l'IDCC 1875 reste le texte applicable. Pour les ASV, le texte signé prévoit :
| Point | Aujourd'hui (IDCC 1875) | IDCC 3256, une fois applicable |
|---|---|---|
| Contingent annuel | 180 h (art. 19) | 220 h pour les non-vétérinaires (art. 30) |
| Majorations des heures supplémentaires | 25 % puis 50 % (art. 19) | Inchangées : 25 % pour les 8 premières, 50 % ensuite (art. 30) |
| Nuit, dimanche, jours fériés | 15 % en garde ou en service continu, sans cumul avec les heures supplémentaires (art. 21 bis et 23) | Au moins 20 % pour tout travail effectif entre 22 h et 7 h, le dimanche ou un jour férié, en plus de la majoration des heures supplémentaires (art. 97-1-1) |
| Heures complémentaires | 10 %, puis 25 % au-delà du dixième (art. 18 ter) | Mêmes taux, mais 25 % dès la première heure si le planning de ces heures est donné moins de 15 jours avant (art. 23) |
Le texte de l'IDCC 3256 n'est pas encore publié sur Légifrance : ces points viennent du texte signé du 24 juin 2025. Des avenants peuvent les modifier avant l'extension.
Le détail de la réforme, et son statut revérifié à chaque arrêté du secteur, sont dans notre veille sur la réforme de la convention vétérinaire.
Ce que Djed calcule, et ce qu'il laisse au cabinet.
Avec l'option Pointage de Djed, les heures supplémentaires partent des journées pointées et validées par un responsable. Le calcul suit la règle par défaut, la même que l'article 19 de l'IDCC 1875 :
- par semaine civile, du lundi au dimanche, une semaine appartenant au mois qui contient son dimanche ;
- temps plein : les heures de la 36e à la 43e dans une colonne « HS 25 % », les suivantes dans « HS 50 % » ;
- temps partiel : les heures entre la durée du contrat et 35 heures dans une colonne « Heures complémentaires » ;
- pour une personne qui travaille dans plusieurs cliniques de la même entreprise, le total de la semaine compte toutes les cliniques, et les heures ne sont déclarées qu'une fois.
En fin de mois, Djed produit un fichier des variables de paie (CSV lisible dans Excel, une ligne par salarié, ou une ligne par variable si le cabinet le préfère) avec les heures prévues, les heures validées, ces colonnes et les absences approuvées. Chaque clinique peut y mettre les codes de paie que son cabinet comptable lui donne, et le cabinet reprend le fichier dans son logiciel de paie. Un dépassement des 48 heures d'une semaine y apparaît en remarque.
Ce que Djed ne fait pas : il fournit des volumes d'heures, jamais un taux ni un montant. Il ne sépare pas les heures complémentaires à 10 % de celles à 25 %, ne suit pas le contingent annuel, ne calcule pas les majorations de garde, de nuit ou de dimanche, et ne gère pas les cycles ni la modulation. Ces règles restent celles de votre cabinet et de votre expert social.
Pour la façon de relever les heures en amont, et ce que la loi demande à une pointeuse, lisez notre guide du décompte des heures en clinique vétérinaire. Pour l'organisation des semaines des ASV, voyez le guide du planning ASV.
Sources et date de vérification.
- IDCC 1875 : art. 1 (champ), art. 18 (durées, 12 h, repos), art. 18 ter (heures complémentaires), art. 19 (heures supplémentaires, contingent), art. 20 (repos compensateur), art. 21 (version non étendue), art. 21 bis, art. 21 ter (nuit), art. 23 (garde).
- Code du travail, art. L3121-1, L3121-9, L3121-16, L3121-18, L3121-19, L3121-27, L3121-29, L3121-30, L3121-35, L3121-36, L3121-38, L3123-9.
- IDCC 3256 : avis d'extension du 19 août 2025 ; aucun arrêté d'extension trouvé au Journal officiel au 2 octobre 2026 ; art. 23, 30, 90 et 97-1-1 lus dans le texte signé du 24 juin 2025.
Textes relus le 2 octobre 2026 sur Légifrance et sur code.travail.gouv.fr (texte officiel du Code du travail) ; guide à jour au 3 octobre 2026. Ce guide n'est pas un conseil juridique : pour la paie de votre clinique, voyez votre expert social ou votre cabinet comptable.
Questions fréquentes.
Comment sont majorées les heures supplémentaires d'une ASV ?
Sous l'IDCC 1875, les heures faites de la 36e à la 43e heure de la semaine sont majorées de 25 %, les suivantes de 50 % (art. 19). Par accord avec la salariée, elles peuvent être remplacées par un repos compensateur majoré de la même façon, à prendre dans les 2 mois (art. 20).
Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires des ASV ?
180 heures selon l'article 19 de l'IDCC 1875, étendu. L'article 21, dans une version non étendue, parle de 220 heures : faites confirmer le chiffre qui vous concerne par votre expert social. Au-delà du contingent, les heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Une ASV à temps partiel fait-elle des heures supplémentaires ?
Non, des heures complémentaires : majorées de 10 % dès la première heure, puis de 25 % au-delà du dixième du contrat, sans dépasser le tiers de la durée prévue ni atteindre 35 heures (IDCC 1875, art. 18 ter).
Qu'est-ce qui change pour les ASV avec l'IDCC 3256 ?
Une fois applicable, le contingent passe à 220 heures pour les non-vétérinaires, et le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés est majoré d'au moins 20 %, en plus des heures supplémentaires. L'arrêté d'extension n'est pas publié : l'application en janvier 2027 n'est pas acquise, sinon ce sera janvier 2028 au plus tôt. D'ici là, l'IDCC 1875 s'applique.
Djed calcule-t-il les majorations des heures supplémentaires ?
Non. Avec l'option Pointage, Djed compte par semaine civile les heures validées et les range en « HS 25 % », « HS 50 % » et « Heures complémentaires » dans le fichier de paie. Il fournit des volumes, jamais un taux ni un montant, et ne suit pas le contingent : le cabinet applique la convention.