Cette page est une veille, pas un conseil juridique. Nous la remettons à jour à chaque publication au Journal officiel concernant le secteur. Pour votre situation, la source fait foi : Légifrance, votre expert social, votre organisation professionnelle.
Où en est le texte, étape par étape.
La chronologie officielle, pièce par pièce :
- 24 juin 2025 : signature de la convention collective nationale des établissements de soins vétérinaires par le SNVEL côté employeurs et les organisations affiliées CFDT, CFE-CGC, CGT, CGT-FO et UNSA côté salariés.
- 19 août 2025 : avis d'extension publié au Journal officiel (JO n° 0191). Cet avis ouvre 15 jours d'observations et un mois d'opposition possible : c'est une intention d'étendre, pas l'extension.
- 4 septembre 2025 : avenant n° 1 (rectifications diverses et valeur du point conventionnel pour 2026).
- 7 mars 2026 : avis d'extension de cet avenant n° 1 (JO n° 0057, NOR TRST2606346V).
- À ce jour : aucun arrêté portant extension de la convention du 24 juin 2025 n'a été publié.
La distinction qui compte, et qui est presque toujours escamotée : un avis d'extension annonce que le ministère envisage d'étendre ; c'est l'arrêté qui étend réellement le texte à tous les employeurs de la branche. Tant que le second n'est pas paru, la date d'application reste conditionnelle.
Ce que la fusion change, concrètement.
Une seule convention remplacera les deux textes. Au-delà de la simplification, les évolutions qui touchent directement l'organisation du travail :
| Sujet | Aujourd'hui (1875 / 2564) | Convention fusionnée |
|---|---|---|
| Vocabulaire | La « garde », notion unique et floue | Trois notions distinctes : astreinte, astreinte dérangée, travail en structure ouverte 24 h/24 |
| Astreintes | Forfait par astreinte de 6 h ou 12 h pour les vétérinaires cadres autonomes ; pourcentage de l'heure pour les autres salariés | Intervention décomptée au temps réellement effectué (sous réserve de l'avenant n° 1) |
| Nuit & dimanche en 24/24 | Traités comme du temps de « garde » | Comptés en temps de travail effectif |
| Forfait jours de nuit | Cumul possible, source d'interprétations divergentes | Supprimé : on ne peut plus être au forfait jours et travailleur de nuit |
| Aménagement de la semaine | Pas de cadre explicite pour la semaine compressée | 35 h réalisables sur 3 jours (p. ex. 3 × 12 h) |
| Forfait jours | Réservé pour l'essentiel aux vétérinaires cadres autonomes | Ouvert aux cadres autonomes non vétérinaires ; période de référence au choix (du 1er juin au 31 mai, ou année civile) |
| Heures supplémentaires (non-vétos) | Contingent de 180 h/an | Contingent porté à 220 h/an |
| Majorations nuit / dimanche / fériés (non-vétos) | 15 % (20 % pour les travailleurs de nuit, art. 21 ter) | 20 %, aligné sur le régime des vétérinaires |
| Prévoyance | Couvertures distinctes selon la convention | Harmonisée à 82 % du salaire brut pour tous ; capital décès et maintien maternité étendus aux non-vétérinaires |
Tableau de synthèse à visée pédagogique. Les montants, taux et grilles applicables à votre structure doivent être vérifiés sur le texte en vigueur ; la valeur du point conventionnel 2026 est fixée par l'avenant n° 1 du 4 septembre 2025.
Cette page est le pilier de la série. Chaque évolution du tableau a son guide, et chacun répond à une question différente : l'astreinte et l'astreinte dérangée dit ce qui compte comme travail et ce qu'il faut relever nuit par nuit ; la fin du forfait jours de nuit dit qui bascule d'un décompte en journées à un décompte en heures, et quelle période de référence choisir ; la semaine de 35 h en 3 jours chiffre ce que quatre jours d'absence par semaine font à la couverture ; les durées maximales et les repos d'aujourd'hui donne les plafonds dans lesquels tout cela doit tenir avant comme après la fusion. Et pour relever les heures et les interventions que le nouveau décompte exige, ce que la loi impose pour décompter les heures.
Pourquoi c'est d'abord un sujet de planning.
Lues de près, ces évolutions ont un dénominateur commun : elles remplacent des forfaits par des mesures. Or un forfait se note sur un tableur ; une mesure, il faut la produire, mois après mois, personne par personne. Trois conséquences très concrètes :
- La fin du forfait d'astreinte impose de savoir, pour chaque astreinte, ce qui a réellement été effectué, et donc de distinguer l'astreinte non dérangée de l'astreinte dérangée dans le planning lui-même, pas dans un carnet.
- La fin du forfait-jours de nuit oblige à trancher, praticien par praticien, entre deux régimes de décompte. Un planning qui ne connaît pas le régime de chacun ne peut plus produire de compteur juste.
- La semaine en 3 × 12 h ouvre une souplesse réelle, mais elle doit tenir dans le plafond de 12 h/jour déjà prévu par les conventions actuelles, les 11 h de repos quotidien et la couverture de la clinique. Elle ne se décide pas sans simuler le mois entier.
Autrement dit : la question n'est pas « que dit le texte ? » mais « qu'est-ce que ça donne sur mon mois, avec mon équipe ? ». C'est une question à laquelle seul un outil qui recalcule le planning sous contraintes peut répondre avant la bascule.
Ce qu'il est raisonnable de faire maintenant.
- Ne rien précipiter. Tant que l'arrêté n'est pas paru, votre convention actuelle s'applique intégralement. Anticiper n'est pas appliquer par avance.
- Savoir ce que vous faites aujourd'hui. Combien d'astreintes par praticien, combien réellement dérangées, combien de nuits et de dimanches ? Sans cette base, l'impact de la bascule est indevinable. C'est le seul chantier vraiment urgent.
- Identifier les personnes concernées par la fin du forfait-jours de nuit et par l'ouverture du forfait jours aux cadres autonomes non vétérinaires.
- Faire relire vos contrats par votre expert social avant, pas après : c'est sur les clauses d'astreinte et de forfait que la bascule se joue.
- Surveiller le Journal officiel. Le signal à guetter est un arrêté « portant extension de la convention collective nationale des établissements de soins vétérinaires ». Nous tenons cette page à jour ; vous pouvez aussi la vérifier vous-même sur Légifrance.
Mesurer l'impact avant la bascule.
Les règles qui arrivent (astreintes décomptées au réel, nuits et dimanches en temps de travail effectif, régimes différents selon le praticien) sont exactement le genre de contraintes qu'un tableur ne sait pas tenir : elles se vérifient sur le mois entier, à chaque modification.
Djed compose le planning de votre clinique sous contraintes : contrats, repos, fermetures, astreintes et équité sont posés une fois, et chaque mois généré respecte par construction les règles que vous avez posées, avec les compteurs par personne, sur douze mois glissants. Vous pouvez donc regarder aujourd'hui ce que donnerait votre mois sous l'un ou l'autre régime, et décider en connaissance de cause plutôt qu'en janvier dans l'urgence. La conformité à la convention, elle, reste à vérifier avec votre expert social : Djed applique vos règles, il ne les déduit pas encore seul du texte.
Questions fréquentes.
La nouvelle convention collective vétérinaire s'applique-t-elle au 1er janvier 2027 ?
Ce n'est pas acquis. La convention fusionnée (IDCC 3256, signée le 24 juin 2025) s'applique au 1er janvier de l'année suivant son arrêté d'extension. À ce jour cet arrêté n'est pas publié : s'il paraît avant le 31 décembre 2026, l'application aura lieu au 1er janvier 2027 ; sinon au 1er janvier 2028.
Quelle convention collective s'applique dans ma clinique en attendant ?
L'IDCC 1875 et son annexe VII (ex-IDCC 2564) restent en vigueur tant que l'arrêté d'extension n'est pas paru. L'administration a d'ailleurs étendu des avenants à cette ancienne convention par arrêtés du 9 décembre 2025 et du 18 mars 2026.
Qu'est-ce qui change pour les gardes et les astreintes ?
Le terme « garde » disparaît au profit de trois notions distinctes : astreinte, astreinte dérangée, et travail en structure ouverte 24 h/24. L'intervention sous astreinte se décompte au temps réellement effectué (le forfait de 6 ou 12 heures ne concernait que les vétérinaires cadres autonomes ; barème sous réserve de l'avenant n° 1), et la nuit comme le dimanche en structure 24/24 comptent en temps de travail effectif.
Peut-on encore être au forfait jours et travailleur de nuit ?
Non : la convention fusionnée supprime le forfait jours de nuit, le cumul des deux statuts ayant généré trop de divergences d'interprétation. Les praticiens concernés devront basculer sur un régime de décompte unique.
Peut-on travailler 35 heures en 3 jours dans une clinique vétérinaire ?
La convention fusionnée prévoit explicitement la répartition des 35 h sur 3 à 6 jours (par exemple 3 × 12 h). Les journées de 12 h sont déjà permises aujourd'hui (IDCC 1875 art. 18, IDCC 2564 art. 20) ; restent le repos quotidien de 11 h et les plafonds hebdomadaires.